Conditions générales de vente

Conditions de vente

  1. OGIMAT & JURACCESSOIRE

JURACCESSOIRE est une marque déposée et un nom de domaine déposé, propriétés d’OGIMAT.

Tous les tarifs, offres, prestations JURACCESSOIRE sont réalisés par OGIMAT. Les conditions générales de vente d’OGIMAT s’appliquent donc à toutes prestations JURACCESSOIRE.

  1. CLAUSE GENERALE

Toutes commandes (vente de machines, accessoires, pièces, services, dépannages, réparations, locations et prestations de toutes natures) passées à OGIMAT ou JURACCESSOIRE emportent acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales.

Les présentes conditions générales ne sont susceptibles d’aucune modification et prévalent sur toutes conditions d’achats figurant dans tous documents émanant du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes conditions générales n’excluent pas l’application de conditions particulières OGIMAT ou JURACCESSOIRE susceptibles de modifier ou compléter, par convention expresse, les présentes.

Les conditions particulières peuvent, par exemple, prendre la forme d’un devis, d’une pro-forma, d’une offre, d’un bon de commande.

Nos tarifs s’entendent en Euros, Hors Taxes, port et emballage en sus. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les caractéristiques et informations diffusées dans nos tarifs et documents commerciaux ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

  1. COMMANDE

Toute commande verbale doit être confirmée par écrit. Aucune commande ne sera prise en considération, ni aucun contrat définitivement formé, s’ils ne sont pas accompagnés d’un ordre daté et établi sur le papier à entête commercial du client ou sur le bon de commande OGIMAT ou JURACCESSOIRE, dûment complété, signé et tamponné par le client.

Les plans de fixation des outils ou accessoires doivent être joints à la commande, validés et signés par le client après vérification, et cela dans tous les cas. Si une commande ferme nous parvient sans être accompagnée d’un plan d’acceptation d’accroche ou de fixation de l’outil ou accessoire, le client en prendra l’entière responsabilité et ne pourra se retourner contre OGIMAT ou JURACCESSOIRE pour l’obtention de quelque dommage que ce soit, ou la reprise ou le remboursement du matériel, de l’outil ou accessoire fourni.

Les risques liés au matériel vendu sont transférés au client au moment de la formation du contrat, au sens de l’article 1583 du code civil.

  1. CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins, documents, films, photos, remis ou envoyés par OGIMAT ou JURACCESSOIRE demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers sous aucun motif que ce soit, sauf accord express de notre part.

  1. DELAI - LIVRAISON - TRANSPORT

Nos délais sont donnés à titre indicatif. Aucune compensation ne saurait être versée en cas de délai reporté, pour quelque raison que ce soit. D’autre part, nous nous réservons le droit de fractionner les commandes en fonction de leur arrivage, de nos programmes de production, de nos arrivages de matière et des autres commandes survenues le même jour.

Les produits OGIMAT ou JURACCESSOIRE sont réputés livrés dès leur mise à disposition au client final ou au transporteur, que le transporteur soit affrété par le client ou par OGIMAT.

Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les réclamations sur les conditions de réalisation du transport et sur la réception ne pourront être prises en considération que sur réception d’une réclamation écrite émise sur le bordereau du transporteur à la livraison. Les réclamations doivent être émises au déchargement et en présence du livreur.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

Réserve de propriété selon loi N°80 335 du 12 mai 1980. OGIMAT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Les chèques, lettres de change, billets à ordre,cessions de créances ou virements ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens par OGIMAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Ces dispositions ne font pas obstacleau transfert à l’acheteur, dès la mise à disposition, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le client souscrira à compter de la livraison une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les produits. Le client informera OGIMAT de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits afin que ce dernier puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits. L’acheteur s’engage à porter à la connaissance de ses clients cette clause de réserve de propriété.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Sauf stipulation contraire expressément notifiée sur le document commercial et avalisé par OGIMAT, les conditions de règlement sont : acompte à la commande et solde avant mise à disposition.

Lors de la remise de chèque ou d’effet, le règlement n’est réputé réalisé qu’au moment de son encaissement définitif. Il est interdit à l’acheteur de le donner en garantie.

Toute contestation éventuelle relative à la facturation devra être formulée dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. La propriété des marchandises est conservée par OGIMAT jusqu’au paiement intégral et définitif de leur prix. Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une majoration de retard au taux de Euribor + 1% et ne pouvant être inférieur à un taux de1,5% par mois majoré de frais forfaitaires de 40€. Tout effet ou chèque impayé entraînera des frais forfaitaires de 40€.

  1. GARANTIE

OGIMAT et le client se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus par OGIMAT.

La prise en compte de toute garantie ne peut être considérée qu’avec un accord préalable écrit de notre part.

La garantie est exclue en cas de non règlement du prix à échéance.


  • Les machines, matériels, accessoires, composants et équipements d’occasion sont exempts de toute garantie sauf disposition contraire dans le contrat commercial édité par OGIMAT ou JURACCESSOIRE, ce quel que soit le fabricant, la marque, la valeur, l’âge et l’état du bien.

Neuf :
Concernant les matériels neuf, OGIMAT commercialise des matériels de ses propres marques (OGIMAT ou JURACCESSOIRE) ainsi que d’autres marques fabriquées par d’autres constructeurs.

Les produits diffusés sous ses marques propres (OGIMAT ou JURACCESSOIRE) sont soumis aux présentes conditions de garantie.

Les produits diffusés par OGIMAT mais de marque autre qu’OGIMAT ou JURACCESSOIRE subiront les conditions de garantie propres au constructeur ainsi que celles d’OGIMAT. En cas de différence dans les conditions de garantie respectives, les conditions de garantie les plus restrictives pour le client seront adoptées, sauf accord préalable sur les documents commerciaux.

OGIMAT est tenu de fournir un matériel, accessoire ou équipement neuf exempt de tout défaut de nature à le rendre impropre à l’usage auquel on le destine. A cette fin, le client s’engage à lui fournir tout document et information nécessaires.

Les biens neufs vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.

Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la date de mise à disposition du bien pour une utilisation conforme à la commande et à nos prescriptions.

La garantie est limitée à la fourniture des pièces défectueuses, en ce qui concerne les défauts matériels ou de fabrication. En aucun cas la présente garantie ne saurait être prolongée de la période de réparation ou de non utilisation de l’équipement. Elle ne couvre pas les frais de transport, de main d’œuvre ou autres coûts engagés lors des réparations effectuées sous garantie.

OGIMAT ne saurait être tenu responsable des dommages suite au temps d’immobilisation de la machine ou de l’accessoire, même s’ils sont liés à une réparation sous garantie, ou pour tout autre dommage, y compris sans limitation, les dommages indirects, accessoires, spéciaux, excessifs ou économiques, (y compris, mais sans limitation, toute interruption d’activité ou perte de profits présents ou futurs) résultant d’un défaut ou d’une défaillance de l’équipement, la machine ou l’accessoire.

Au cas où le client ait eu connaissance d’un défaut ou d’un risque de défaut de sa fourniture, quelle qu’en soit la nature, il s’engage à informer au plus tôt OGIMAT, afin de prévenir toute difficulté.

La garantie ne pourra être demandée dans les conditions suivantes :

  • Dommage causé aux marchandises durant le transport
  • Dommage résultant d’une négligence, par exemple : un défaut d’entretien, de maintenance, une surcharge, une vitesse excessive,…
  • Dommage dus à une mauvaise utilisation, à un manque de soin, ou à des accidents. Par exemple : utilisation, stockage ou transport incorrects, environnement d’utilisation inapproprié, suppression ou altération des étiquettes d’identification apposées sur les produits ou les pièces, ou panne causée par un produit dont le fournisseur n’est pas responsable, un incendie, une négligence et tout autre cause non imputable directement au fournisseur.
  • Dommage dus à l’usure normale des produits ou des pièces.
  • Remplacements, réparations, altérations ou modifications effectués sans l’autorisation expresse du fournisseur.
  • Utilisation de pièces ou de composants que le fournisseur n’a pas approuvés.
  • Dommage pendant l’assemblage, le montage,  l’installation ou la réparation que le fournisseur n’a pas effectués.
  • Dommage lié au non-respect des instructions OGIMAT ou JURACCESSOIRE.
  • Dommage lié au non-respect des consignes d’utilisation d’OGIMAT ou de JURACCESSOIRE.
  • Absence de tout ou partie du règlement conformément aux modalités conclues avec OGIMAT, ou à défaut d’accord particulier, en cas de non-respect des règlements selon la loi LME.

Pour toute demande de garantie sur les pièces, nous fournir impérativement le numéro de série de la machine, l’accessoire ou l’équipement. Les éventuels retours de matériels se feront uniquement sur accord sur les conditions et coût de transport. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les dispositions des présentes conditions de garantie s’appliquent indifféremment aux clients Français ou étrangers, à charge pour ces derniers de s’informer sur l’étendue des obligations légales Françaises et Européennes et de les respecter.

Le matériel d’occasion n’est pas garanti, sauf disposition contraire mentionné sur le bon de commande et accepté par OGIMAT lors de la prise de commande.

La durée de garantie est déterminée sur l’offre commerciale. Si elle n’est pas déterminée sur l’offre commerciale, alors elle est :

  • Nulle pour les matériels d’occasion.
  • De 1 an pour les accessoires JURACCESSOIRE neufs vendus sans remise.
  • De 3 mois pour les accessoires neufs vendus avec une remise dite de « démonstration » ou « foire ».
  1. REGLEMENT DES LITIGES - RESPONSABILITE

A défaut de stipulation contraire, nos prix s’entendent toujours pour des articles de fabrication courante, en matériaux de qualité courante et sans réception. Les charges ou capacités nominales sont données à titre indicatif. Les pièces, accessoires, machines, équipements fournis sont utilisés sous la propre responsabilité de l’utilisateur. En cas de rupture d’un composant, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement du composant défectueux, s’il est reconnu défectueux, et ne couvre en aucun cas les dommages causés par cette rupture.

En cas de litige entre les parties, le Tribunal de commerce de Besançon est le seul compétent en la matière, malgré toute clause contraire pouvant figurer sur les bons de commandes de nos clients. La loi applicable aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achats qui leur seraient contraires, est la loi française.